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Conditions générales de vente/réservation/inscription (www.anemos-parapente.ch)

1. Champ d’application

Le nom de Anemos-Parapente Pierre-Alain Hayoz est abrégé dans le texte ci-dessous sous forme de APPAH.

La conclusion d’une commande/réservation/inscription via le site Internet www.anemos-parapente.ch engendre un contrat valide entre le/la client(e) et APPAH, auquel s’appliquent les conditions ci-après et les dispositions relatives aux offres de produits et prestations contenues dans le site Internet www.anemos-parapente.ch.

2. Commande

Dès que la commande/réservation ou inscription a été lancée par un clic sur le bouton «Commander» (ou indication similaire), elle engage juridiquement le client, lequel est alors soumis, ainsi que APPAH, aux droits et obligations découlant du contrat. Le paiement de la prestation commandée via le site internet ou via téléphone devra dès lors être effectué dans un délai de maximum 10 jours.

APPAH se réserve le droit d’exécuter les commandes uniquement dans la mesure de la disponibilité effective des produits et prestations et sous réserve que le formulaire de commande soit rempli de manière complète et véridique.

3. Conditions de participation

Chaque participant doit être en bonne condition physique, ne pas être sous l’emprise de l’alcool ou de drogues et être au bénéfice d’une assurance accident valable. Selon les conditions météo et / ou pour des raisons de sécurité, APPAH se réserve le droit d’annuler ou de modifier la sortie à tout moment.

3.1. Conclusion du contrat

Le contrat avec APPAH est conclu dès réception de votre inscription par e-mail, par téléphone, par écrit ou personnellement, dans la mesure où votre réservation a trait à une activité effectué directement avec APPAH. Dans tous les autres cas, APPAH agit uniquement à titre d’intermédiaire pour des prestations de services fournies par des tiers. Cela entraîne pour vous et APPAH des droits et des obligations. Si vous inscrivez d’autres participants, vous devez répondre de leurs obligations contractuelles (en particulier en ce qui concerne l’acquittement du montant de l’activité) comme de vos propres obligations. Les dispositions contractuelles et ces conditions générales de contrat sont applicables à tous les participants. Nous vous conseillons par conséquent de lire très attentivement les conditions générales ci-après et de les transmettres aux autres participants.

Si APPAH vous procure une activité réalisé par un autre prestataire, les conditions générales de cet autre prestataire sont applicables. Dans ce cas, APPAH n’est pas partie contractante.

3.2. Modification ou annulation de la prestation par APPAH

Pour des raisons de sécurité ou pour des circonstances imprévues, APPAH se réserve le droit d’annuler ou de modifier la prestation à tout moment.

3.3. Responsabilité

En cas de décès, de lésion corporelle ou de maladie durant la prestation, la responsabilité d’APPAH ne sera engagée pour autant qu’une faute lui soit imputable.
Pour les dommages corporels, sa responsabilité est limitée à sa propre garantie d’assurance et au préjudice direct; pour les dommages matériels, au montant du prix de la prestation de la personne lésée.
Il se peut que APPAH ne puisse pas prendre en charge l’activité par sa propre structure et que vous fassiez finalement l’activité avec un autre prestataire. APPAH collabore avec des prestataires de qualité, toutefois APPAH décline toute responsabilité et n’est pas partie contractante pour d’éventuels différends ou accidents survenant entre le client et l’entreprise prestataire, ceci même si la réservation et le paiement a été effectué envers APPAH.

3.3.1. Assurance lors d’une initiation et licence de parapente

Chaque participant à l’initiation ou la licence doit être muni d’une assurance accident qui le couvre en Suisse pour l’activité du parapente. En Suisse, cette activité n’est pas considérée comme sport à risques. Durant l’exercice du parapente uniquement, la responsabilité civile de l’école est engagée pour les dommages causés à autrui. En cas de dommage matériel causé à la voile, à la sellette ou à du matériel prêté, le participant engage ses propres responsabilités.

3.4. Prix et modalités de paiement

3.4.1. Prix

Les prix de la prestation sont indiqués dans le site internet de APPAH et s’entendent en francs suisses par personne.

3.4.2. Modalités de paiement

Le paiement partiel ou global de la prestation est demandé lors de l’inscription ou lors de l’activité. Un versement qui ne parvient pas dans les délais, autorise APPAH à refuser les prestations et à faire valoir son droit au versement des frais d’annulation.

3.5. Frais de modifications et d’annulations

3.5.1. Frais de dossier

En cas d’annulation, de changement ou de modification de la prestation, APPAH perçois une somme de Frs. de 0.- à Frs. 200.- au maximum par personne, à titre de frais de dossier.

3.5.2. Modification par le client de la date de la prestation

Si vous désirez modifier la date de la prestation vous devez en avisez APPAH 15 jours avant la date de la prestation prévue. APPAH perçois une somme de Frs. de 0.- à Frs. 200.- au maximum par personne, à titre de frais de dossier.

3 .5.3. Annulation de la prestation par le client

Une annulation n’est valable qu’en la forme écrite. Elle ne déploiera ses effets qu’à réception par APPAH. En cas d’annulation, de changement ou de modification de la prestation les frais d’annulation suivants seront perçus:
– 30 à 21 jours avant la date de la prestation: 10 % du prix
– 20 à 10 jours avant la date de la prestation: 25 % du prix
– 9 à 2 jours avant la date de la prestation: 50 % du prix
– moins de 48 heures avant l’heure de rendez-vous: 100% du prix

3.5.4. Arrivée tardive par le client

Vous supportez seul les conséquences d’une arrivée tardive et ne pouvez en aucun cas prétendre au remboursement du prix de la prestation choisie.

3.5.5. Interruption prématurée de la prestation par le client

Si vous êtes obligé d’interrompre la prestation prématurément pour un motif quelconque d’ordre personnel, le prix de la prestation ne pourra pas vous être remboursé.

3.6. Réclamations

Toutes réclamations et demandes de dédommagement doivent être adressées à APPAH par écrit dans un délai de 4 semaines après la fin de la prestation.

3 .7. Ombudsmann

Avant de soumettre un litige à un tribunal, vous devez vous adresser à l’ombudsmann indépendant du secteur des voyages, afin de trouver une solution équitable.

3.8. Prescription

Quel que soit leur motif, les prétentions d’indemnités contre APPAH sont prescrites après un an. Un délai de prescription commence le jour suivant la fin de l’activité

3.9. Application du droit et for juridique

Seules les dispositions du droit suisse sont applicables dans les rapports découlant du contrat entre vous et APPAH. Le for juridique est à Bulle.

4 . Conditions générales supplémentaires pour les bons cadeaux

La commande d’un bon cadeau par le client et/ou l’utilisateur implique son adhésion aux présentes conditions générales.

4.1. Utilisation du bon cadeau

L’utilisateur du bon cadeau doit obligatoirement sous http://www.anemos-parapente.ch/reservation.html en mentionnant le numéro du bon cadeau.
Le bon cadeau vaut comme moyen de paiement auprès du prestataire de l’activité.
Le bon cadeau n’est pas nominatif, donc transmissible à la personne de votre choix.
Le bon cadeau ne peut pas être échangé contre de l’argent.
Aucune demande de remboursement et de restitution n’est acceptée

4.2. Validité

Le bon cadeau est valable 2 ans à partir de la date de commande.
En cas d’augmentation du prix de l’activité, l’utilisateur du bon cadeau devra payer la différence lors de l’activité.

4.3. Responsabilité

Le bon cadeau vaut comme moyen de paiement auprès du prestataire de l’activité mentionné qui est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. APPAH s’efforce de collaborer avec des prestataires de qualité, toutefois APPAH décline toute responsabilité et n’est pas partie contractante pour d’éventuels différends entre le bénéficiaire du bon cadeau et le prestataire ainsi que pour d’éventuels accidents survenant lors de l’activité.

4.4. Paiement du bon cadeau

Le bon cadeau est payable à 10 jours dès sa réception par le client.
Notre système d’émission de bon cadeau est basé sur la confiance et la simplicité. Il est extrêmement rare que ce système ne donne pas satisfaction. Si c’est le cas nous envoyons uniquement 1 rappel avant d’éventuellement déclencher les procédures légales, la totalité des frais engendrés par un retard de paiement seront à la charge du client.

5. Cas des voyages à forfait

5.1. Paiement du voyage à forfait

Le paiement du voyage à forfait doit être effectué au plus tard 30 jours avant le début du voyage ou dans le délai imparti par APPAH ou son représentant.

Celui qui ne paie pas son voyage à forfait se voit refuser sa participation au voyage considéré, sauf s’il acquitte d’un supplément équivalent à 10% du prix du voyage.

Celui qui, une fois inscrit, ne paie pas son voyage à forfait dans le délai imparti et retire son inscription au voyage après l’expiration de ce délai devra s’acquitter d’un montant équivalent à 100% des coûts totaux.

Au participant empêché de participer au voyage à forfait pour raison de force majeure après le paiement du voyage, il ne sera pas remboursé du montant du voyage. Il est donc recommandé aux participants de conclure une assurance frais d’annulation.