Conditions générales de vente (www.anemos-parapente.ch)

1. Champ d'application
Le nom de Anemos-Parapente Pierre-Alain Hayoz est abrégé dans le texte ci-dessous sous forme de APPAH.

La conclusion d'une commande/réservation via le site Internet www.anemos-parapente.ch engendre un contrat valide entre le/la client(e) et APPAH, auquel s'appliquent les conditions ci-après et les dispositions relatives aux offres de produits et prestations contenues dans le site Internet www.anemos-parapente.ch.

2. Commande
Dès que la commande a été lancée par un clic sur le bouton «Commander» (ou indication similaire), elle engage juridiquement le client, lequel est alors soumis, ainsi que APPAH, aux droits et obligations découlant du contrat.

APPAH se réserve le droit d'exécuter les commandes uniquement dans la mesure de la disponibilité effective des produits et prestations et sous réserve que le formulaire de commande soit rempli de manière complète et véridique.

3. Conditions de participation
Chaque participant doit être en bonne condition physique, ne pas être sous l'emprise de l'alcool ou de drogues et être au bénéfice d'une assurance accident valable. Selon les conditions météo et / ou pour des raisons de sécurité, APPAH se réserve le droit d'annuler ou de modifier la sortie à tout moment.

3.1. Conclusion du contrat
Le contrat avec APPAH est conclu dès réception de votre inscription par e-mail, par téléphone, par écrit ou personnellement, dans la mesure où votre réservation a trait à une activité effectué directement avec APPAH. Dans tous les autres cas, APPAH agit uniquement à titre d’intermédiaire pour des prestations de services fournies par des tiers. Cela entraîne pour vous et APPAH des droits et des obligations. Si vous inscrivez d’autres participants, vous devez répondre de leurs obligations contractuelles (en particulier en ce qui concerne l’acquittement du montant de l'activité) comme de vos propres obligations. Les dispositions contractuelles et ces conditions générales de contrat sont applicables à tous les participants. Nous vous conseillons par conséquent de lire très attentivement les conditions générales ci-après et de les transmettres aux autres participants.

Si APPAH vous procure une activité réalisé par un autre prestataire, les conditions générales de cet autre prestataire sont applicables. Dans ce cas, APPAH n’est pas partie contractante.

3.2. Modification ou annulation de la prestation par APPAH
Pour des raisons de sécurité ou pour des circonstances imprévues, APPAH se réserve le droit d'annuler ou de modifier la prestation à tout moment.

3.3. Responsabilité
En cas de décès, de lésion corporelle ou de maladie durant la prestation, la responsabilité d’APPAH ne sera engagée pour autant qu'une faute lui soit imputable.
Pour les dommages corporels, sa responsabilité est limitée à sa propre garantie d'assurance et au préjudice direct; pour les dommages matériels, au montant du prix de la prestation de la personne lésée.
Il se peut que APPAH ne puisse pas prendre en charge l'activité par sa propre structure et que vous fassiez finalement l'activité avec un autre prestataire. APPAH collabore avec des prestataires de qualité, toutefois APPAH décline toute responsabilité et n'est pas partie contractante pour d'éventuels différends ou accidents survenant entre le client et l'entreprise prestataire, ceci même si la réservation et le paiement a été effectué envers APPAH.

3.3.1. Assurance lors d'une initiation et licence de parapente
Chaque participant à l'initiation ou la licence doit être muni d'une assurance accident qui le couvre en Suisse pour l'activité du parapente. En Suisse, cette activité n'est pas considérée comme sport à risques. Durant l'exercice du parapente uniquement, la responsabilité civile de l'école est engagée pour les dommages causés à autrui. En cas de dommage matériel causé à la voile, à la sellette ou à du matériel prêté, le participant engage ses propres responsabilités.

3.4. Prix et modalités de paiement
3.4.1. Prix
Les prix de la prestation sont indiqués dans le site internet de APPAH et s'entendent en francs suisses par personne.

3.4.2. Modalités de paiement
Le paiement partiel ou global de la prestation est demandé lors de l'inscription ou lors de l’activité. Un versement qui ne parvient pas dans les délais, autorise APPAH à refuser les prestations et à faire valoir son droit au versement des frais d'annulation.

3.5. Frais de modifications et d'annulations
3.5.1. Frais de dossier
En cas d'annulation, de changement ou de modification de la prestation, APPAH perçois une somme de Frs. de 0.- à Frs. 200.- au maximum par personne, à titre de frais de dossier.

3.5.2. Modification par le client de la date de la prestation
Si vous désirez modifier la date de la prestation vous devez en avisez APPAH 15 jours avant la date de la prestation prévue. APPAH perçois une somme de Frs. de 0.- à Frs. 200.- au maximum par personne, à titre de frais de dossier.

3 .5.3. Annulation de la prestation par le client
Une annulation n'est valable qu'en la forme écrite. Elle ne déploiera ses effets qu'à réception par APPAH. En cas d'annulation, de changement ou de modification de la prestation les frais d'annulation suivants seront perçus:
- 30 à 21 jours avant la date de la prestation: 10 % du prix
- 20 à 10 jours avant la date de la prestation: 25 % du prix
- 9 à 1 jours avant la date de la prestation: 60 % du prix
- moins de 24 heures avant l'heure de rendez-vous: 100% du prix

3.5.4. Arrivée tardive par le client
Vous supportez seul les conséquences d'une arrivée tardive et ne pouvez en aucun cas prétendre au remboursement du prix de la prestation choisie.

3.5.5. Interruption prématurée de la prestation par le client
Si vous êtes obligé d'interrompre la prestation prématurément pour un motif quelconque d'ordre personnel, le prix de la prestation ne pourra pas vous être remboursé.

3.6. Réclamations
Toutes réclamations et demandes de dédommagement doivent être adressées à APPAH par écrit dans un délai de 4 semaines après la fin de la prestation.

3 .7. Ombudsmann
Avant de soumettre un litige à un tribunal, vous devez vous adresser à l'ombudsmann indépendant du secteur des voyages, afin de trouver une solution équitable.

3.8. Prescription
Quel que soit leur motif, les prétentions d'indemnités contre APPAH sont prescrites après un an. Un délai de prescription commence le jour suivant la fin de l'activité

3.9. Application du droit et for juridique
Seules les dispositions du droit suisse sont applicables dans les rapports découlant du contrat entre vous et APPAH. Le for juridique est à Bulle.

4 . Conditions générales suplémentaires pour les bons cadeaux
La commande d'un bon cadeau par le client et/ou l'utilisateur implique son adhésion aux présentes conditions générales.

4.1. Utilisation du bon cadeau
L'utilisateur du bon cadeau doit obligatoirement sous http://www.anemos-parapente.ch/reservation.html en mentionnant le numéro du bon cadeau.
Le bon cadeau vaut comme moyen de paiement auprès du prestataire de l'activité.
Le bon cadeau n'est pas nominatif, donc transmissible à la personne de votre choix.
Le bon cadeau ne peut pas être échangé contre de l'argent.
Aucune demande de remboursement et de restitution n’est acceptée

4.2. Validité
Le bon cadeau est valable 2 ans à partir de la date de commande.
En cas d'augmentation du prix de l'activité, l'utilisateur du bon cadeau devra payer la différence lors de l'activité.

4.3. Responsabilité
Le bon cadeau vaut comme moyen de paiement auprès du prestataire de l'activité mentionné qui est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. APPAH s'efforce de collaborer avec des prestataires de qualité, toutefois APPAH décline toute responsabilité et n'est pas partie contractante pour d'éventuels différends entre le bénéficiaire du bon cadeau et le prestataire ainsi que pour d'éventuels accidents survenant lors de l'activité.

4.4. Paiement du bon cadeau
Le bon cadeau est payable à 10 jours dès sa réception par le client.
Notre système d’émission de bon cadeau est basé sur la confiance et la simplicité. Il est extrêmement rare que ce système ne donne pas satisfaction. Si c’est le cas nous envoyons uniquement 1 rappel avant d'éventuellement déclencher les procédures légales, la totalité des frais engendrés par un retard de paiement seront à la charge du client.

5. Contact
Anemos-Parapente
Pierre-Alain Hayoz
Corbaz 62
1628 Vuadens (CH)

079/765.71.57

info@anemos-parapente.ch

© Pierre-Alain Hayoz, www.anemos-parapente.ch, le 10 janvier 2005